Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site JIB occasion, ainsi que les services de mise en relation proposés entre particuliers et professionnels.
En créant un compte, en déposant une annonce, en utilisant la messagerie ou, plus généralement, en utilisant les services du site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.
1. Identification du service
Le site JIB occasion est édité par JIB Smart Home, dont les informations d’identification figurent dans les Informations légales.
JIB occasion est une plateforme de petites annonces permettant notamment à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces et d’entrer en contact dans le cadre de transactions ou d’échanges portant sur des biens et services autorisés.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. Lorsqu’une fonctionnalité nécessite la création d’un compte, l’utilisateur doit fournir les informations demandées et accepter les conditions présentées lors de son inscription.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser d’utiliser les services concernés.
L’éditeur peut modifier les CGU afin de tenir compte de l’évolution du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation. La version publiée sur le site est celle applicable à compter de sa date de mise à jour.
3. Accès au site et création d’un compte
Une partie du site peut être consultée sans compte. Certaines fonctionnalités, notamment la publication d’annonces, la gestion des annonces, les favoris ou la messagerie entre membres, nécessitent un compte lorsque le site le prévoit.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les corriger lorsqu’elles deviennent obsolètes.
Les comptes sont destinés à leur titulaire. L’utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions prévues par les présentes CGU, notamment en cas de violation des règles du site, de fraude, d’utilisation abusive ou de demande légale ou administrative.
4. Comptes particuliers et comptes professionnels
Le site distingue les utilisateurs particuliers et les utilisateurs professionnels. Le statut déclaré par l’utilisateur doit correspondre à sa situation réelle.
Un professionnel utilisant le site dans le cadre de son activité doit respecter les obligations légales qui lui sont applicables, notamment celles relatives à l’information du consommateur, aux prix, aux conditions contractuelles, à la facturation et aux garanties lorsque celles-ci sont applicables.
La plateforme ne transforme pas un particulier en professionnel et ne se substitue pas à l’utilisateur dans l’exécution de ses obligations légales ou fiscales.
5. Dépôt et contenu des annonces
Les annonces sont publiées sous la responsabilité de leur auteur. Celui-ci garantit que les informations fournies sont exactes, loyales, suffisamment précises et qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies et autres contenus qu’il publie.
Une annonce doit correspondre à l’objet réel de l’offre et être placée dans la catégorie appropriée. Les prix, caractéristiques, disponibilités et autres informations importantes doivent être présentés de manière sincère.
Il est interdit notamment de publier une annonce :
- portant sur un bien, un service ou une activité interdite par la loi ;
- contenant des informations volontairement fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers ;
- contenant des données personnelles de tiers sans fondement légitime ;
- destinée principalement au spam, au démarchage non sollicité ou au détournement de la messagerie ;
- comportant des propos haineux, discriminatoires, menaçants, diffamatoires ou manifestement illicites ;
- constituant une tentative de fraude, d’escroquerie ou d’usurpation d’identité ;
- répétant abusivement une même offre afin de contourner les règles du site.
6. Modération des annonces
Les annonces peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’une modération conformément au fonctionnement du site.
L’éditeur peut refuser, suspendre, dépublier ou supprimer une annonce lorsqu’elle ne respecte pas les présentes CGU, les règles de publication ou la réglementation applicable, ou lorsqu’une mesure est nécessaire pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service.
Lorsqu’une annonce est refusée, l’utilisateur peut être informé du motif du refus selon les modalités prévues par le site.
Les annonces refusées peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la modération et peuvent ensuite être supprimées conformément aux règles de conservation applicables au site.
7. Signalement des annonces et contenus
Les utilisateurs peuvent signaler une annonce ou un contenu lorsqu’ils estiment qu’il est contraire aux règles du site ou à la réglementation.
Les signalements sont examinés selon les informations disponibles. L’éditeur peut prendre toute mesure appropriée, notamment demander des précisions, suspendre une annonce, la retirer ou prendre une mesure concernant le compte concerné.
Un signalement ne constitue pas en lui-même la preuve d’une violation et ne garantit pas le retrait d’un contenu.
8. Transactions entre membres
JIB occasion est un service de mise en relation. Sauf indication contraire expresse pour un service particulier, l’éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
Les utilisateurs déterminent directement entre eux les conditions de la transaction : nature du bien ou service, prix, paiement, livraison ou remise, garanties éventuelles et autres conditions.
Chaque utilisateur doit vérifier l’identité de son interlocuteur, la réalité et l’état du bien ou service, ainsi que la légalité et les conditions de la transaction avant de s’engager.
L’éditeur ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni la propriété des biens ou services proposés par les utilisateurs et ne garantit pas la conclusion ou la bonne exécution d’une transaction entre membres.
9. Messagerie entre membres
Le site peut permettre aux membres de communiquer au sujet d’une annonce au moyen d’une messagerie interne.
Les messages doivent être utilisés uniquement dans le cadre d’échanges licites et en lien avec les services proposés. Sont notamment interdits les messages frauduleux, menaçants, discriminatoires, harcelants, massifs ou destinés à contourner les règles du site.
Les utilisateurs doivent éviter de communiquer dans la messagerie des données personnelles qui ne sont pas nécessaires à l’échange.
Les messages peuvent être conservés et traités dans le cadre du fonctionnement du service, de la sécurité, de la prévention des abus et du traitement des signalements, conformément à la politique de confidentialité.
10. Options et services payants
Le site peut proposer des options payantes permettant notamment de mettre en avant une annonce ou d’en améliorer la visibilité selon les fonctionnalités disponibles.
Avant toute commande, l’utilisateur est informé du service sélectionné, de son prix, de sa durée et des conditions applicables.
Le paiement peut être effectué par le prestataire de paiement proposé par le site, notamment PayPal lorsque ce moyen est disponible. Les conditions de paiement et les informations affichées au moment de la commande complètent les présentes CGU.
Les factures sont établies selon les informations fournies par l’utilisateur et les règles applicables. L’utilisateur doit vérifier l’exactitude de ses informations de facturation.
Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
11. Publicité et espaces publicitaires
Le site peut proposer des espaces publicitaires payants à des annonceurs. Les modalités, emplacements, formats, tarifs et périodes d’affichage sont ceux présentés lors de la souscription.
Le paiement d’un emplacement publicitaire ne garantit pas que le contenu publicitaire pourra être diffusé sans réserve : l’éditeur peut refuser ou interrompre une campagne qui ne respecte pas la réglementation ou les règles du site.
12. Contenus et propriété intellectuelle
Les éléments composant le site, notamment sa structure, son interface, ses textes, graphismes, logos, fonctionnalités et bases de données, sont protégés par les droits applicables et appartiennent à l’éditeur ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’utilisateur reste responsable des contenus qu’il publie et doit disposer des droits nécessaires pour les exploiter sur le site.
13. Utilisation des données publiées et démarchage
Les données et contenus publiés sur le site ne peuvent pas être collectés, copiés, indexés, aspirés, revendus ou réutilisés à des fins de prospection, de constitution de fichiers ou de création d’un service concurrent lorsque cette utilisation n’est pas autorisée.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les coordonnées ou la messagerie des autres membres pour effectuer des campagnes de prospection ou des envois non sollicités en dehors des conditions légalement autorisées.
14. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination.
Il s’interdit notamment :
- de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes du site ;
- de perturber le fonctionnement du service ;
- d’utiliser des robots, scripts ou procédés automatisés pour collecter abusivement des informations ;
- de contourner les limitations, mesures de sécurité ou mécanismes de modération ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- d’utiliser le site à des fins contraires aux lois et règlements.
15. Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs.
Le site peut être temporairement inaccessible notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de panne ou de force majeure.
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être responsable des dommages résultant directement d’une relation ou d’une transaction entre utilisateurs, du contenu publié par un utilisateur, d’une indisponibilité temporaire du service ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Ces limitations ne privent pas les consommateurs des droits impératifs qui leur sont accordés par la réglementation applicable.
16. Suppression et suspension des comptes
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les fonctionnalités prévues sur le site ou en contactant l’éditeur.
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, de contenu illicite, d’atteinte à la sécurité, de harcèlement, d’utilisation abusive ou répétée du service.
La fermeture d’un compte ne fait pas nécessairement disparaître immédiatement les données que l’éditeur doit conserver pour satisfaire à une obligation légale, gérer un litige ou assurer la défense de ses droits.
17. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site sont détaillés dans la politique de confidentialité applicable.
Les présentes CGU ne remplacent pas cette politique. Les utilisateurs sont invités à consulter les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et à l’exercice de leurs droits.
18. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et à la fourniture de certaines fonctionnalités. Les modalités applicables sont précisées dans les informations relatives aux cookies du site.
19. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. L’éditeur ne maîtrise pas ces ressources et ne garantit pas leur disponibilité, leur contenu ou leurs pratiques.
20. Réclamations et contact
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur au moyen du formulaire de contact.
Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’un différend avec un professionnel ne peut être résolu directement, les dispositifs de règlement amiable et, lorsqu’ils sont applicables, de médiation de la consommation sont accessibles selon les conditions et coordonnées communiquées dans les informations légales et contractuelles du professionnel concerné.
21. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives pouvant bénéficier à un consommateur en vertu de la loi qui lui est applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et au règlement des litiges s’appliquent.
22. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
23. Contact et documents complémentaires
Les présentes CGU doivent être lues avec les Informations légales et, lorsqu’elles sont disponibles, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les conditions particulières applicables aux services payants.
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact.